Décret n°2013-192 du 5 mars 2013

Article 12

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Article 12

Les dispositions de l'article 2 (Assouplissement des conditions d'accès au métier de commissaire aux comptes) et du troisième alinéa de l'article 3 (Modification des règles pour devenir commissaire aux comptes) du présent décret ne s'appliquent pas aux candidats au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes qui justifient d'une date de début de stage professionnel antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. Ils sont admis à présenter le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes s'ils remplissaient les conditions fixées par la loi à la date où ils ont commencé le stage mentionné à l'article R. 822-3.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Exclusion des anciens stagiaires des nouvelles règles du certificat de commissaire aux comptes

Résumé. Les règles du décret ne s'appliquent pas aux candidats au certificat de commissaire aux comptes qui ont commencé leur stage avant le décret.

Les dispositions de l'article 2 (Assouplissement des conditions d'accès au métier de commissaire aux comptes) et du troisième alinéa de l'article 3 (Modification des règles pour devenir commissaire aux comptes) du présent décret ne s'appliquent pas aux candidats au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes qui justifient d'une date de début de stage professionnel antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. Ils sont admis à présenter le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes s'ils remplissaient les conditions fixées par la loi à la date où ils ont commencé le stage mentionné à l'article R. 822-3.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Source : Légifrance