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Chapitre III

Dispositions diverses, transitoires et finales

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Article 12

JORF n°0056 du 7 mars 2013

Article 11

Article 11

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013, sous réserve des dispositions des articles 12 et 13.

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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013, sous réserve des dispositions des articles 12 et 13.