En vigueur depuis le 1 juillet 2013
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013, sous réserve des dispositions des articles 12 (Exclusion des anciens stagiaires des nouvelles règles) et 13 (Délais pour l'obtention de diplômes de commissaire aux comptes).