Décret n°2013-192 du 5 mars 2013

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R822-6

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Simplification de l'inscription des commissaires aux comptes européens

Résumé. La procédure d'inscription des commissaires aux comptes européens en France est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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