Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assouplissement des conditions d'accès au métier de commissaire aux comptes
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-192 du 5 mars 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R822-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du code de commerce par décret
Décret n°2013-192 du 5 mars 2013 · art. 1
Exclusion des anciens stagiaires des nouvelles règles
Décret n°2013-192 du 5 mars 2013 · art. 12
Conditions pour devenir commissaire aux comptes
Code de commerce · art. R822-2 (VD)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce