Décret n°2013-192 du 5 mars 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R822-2

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Assouplissement des conditions d'accès au métier de commissaire aux comptes

Résumé. Les conditions pour devenir commissaire aux comptes sont assouplies en acceptant plus de diplômes et en supprimant la référence à certains établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

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