Décret n°2013-192 du 5 mars 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R822-4

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Modification des conditions de stage pour l'expertise comptable

Résumé. Les conditions de stage pour devenir expert-comptable sont ajustées, notamment pour les titulaires du diplôme.

A modifié les dispositions suivantes :

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