Décret n°2013-192 du 5 mars 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R822-5

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Modification des conditions de dispense du stage pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les personnes expérimentées peuvent être dispensées de tout ou partie du stage pour devenir commissaire aux comptes, et doivent se présenter aux épreuves.

A modifié les dispositions suivantes :

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