Décret n°2013-192 du 5 mars 2013

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R822-3, Art. R822-4, Art. R822-6, Art. R822-7

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Modification des conditions d'accès au métier de commissaire aux comptes

Résumé. Le décret modifie les règles pour devenir commissaire aux comptes, notamment en simplifiant les procédures d'inscription pour ceux venant d'autres pays de l'UE et en mettant à jour les références à l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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