Décret n°2013-192 du 5 mars 2013

Article 1

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Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Assouplissement des conditions d'accès au métier de commissaire aux comptes) à 10 (Création d'un article fixant les seuils pour une norme spécifique) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce en ajoutant de nouvelles règles pour les commissaires aux comptes.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Assouplissement des conditions d'accès au métier de commissaire aux comptes) à 10 (Création d'un article fixant les seuils pour une norme spécifique) du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Source : Légifrance