Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-177 du 27 février 2013

modifiant le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel

Résumé. Un décret simplifie les règles pour injecter du biométhane dans les réseaux de gaz naturel, en facilitant les demandes de vente et en précisant les conditions techniques et financières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-2 (Vente de biogaz sans autorisation) et L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) ;

Vu le décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel ;

Vu le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juillet 2012 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 septembre 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'injection de biométhane

Résumé. Un décret modifie les règles pour injecter du biométhane dans les réseaux de gaz naturel.

Le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Simplification des conditions d'achat du biométhane) à 6 (Obligations d'information du producteur de biométhane) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions d'achat du biométhane

Résumé. Les règles pour demander à vendre du biométhane sont simplifiées, notamment en supprimant certaines conditions de conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions pour bénéficier d'un contrat d'achat de biogaz

Résumé. Les installations produisant du biogaz peuvent désormais bénéficier d'un contrat d'achat même si certains éléments ont déjà servi, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des conditions d'injection du biométhane

Résumé. Le décret précise les conditions d'injection du biométhane dans le réseau de gaz naturel, avec des règles strictes sur le comptage, les contrats et la qualité du gaz.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des acheteurs de biométhane

Résumé. Le ministre de l'énergie désigne les acheteurs de biométhane de dernier recours par un appel à candidatures.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information du producteur de biométhane

Résumé. Le producteur doit fournir des informations et justificatifs aux autorités compétentes et transmettre des éléments techniques et financiers pour évaluer la rentabilité de son installation de biométhane.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'écologie de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013

Décret n°2013-177 du 27 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7