Article 1
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JORF n°0050 du 28 février 2013
Décret n°2013-177 du 27 février 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-2 et L. 446-4 ;
Vu le décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel ;
Vu le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juillet 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 septembre 2012,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011 > > Art. 2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011 > > Art. 6 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011 > > Art. 7 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011 > > Art. 8 > >
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Article 7
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 février 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici