JORF n°0050 du 28 février 2013

Article 5

Article 5

Le cinquième alinéa de l'article 7 est complété par la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas, le nouveau contrat d'achat conclu avec l'acheteur de dernier recours a une durée équivalente à la durée restante du contrat initial à la date de sa rupture, et le tarif d'achat applicable à ce nouveau contrat reste le tarif d'achat en vigueur au moment de la signature du contrat d'achat initial. »


Historique des versions

Version 1

Le cinquième alinéa de l'article 7 est complété par la phrase suivante :

« Dans ce dernier cas, le nouveau contrat d'achat conclu avec l'acheteur de dernier recours a une durée équivalente à la durée restante du contrat initial à la date de sa rupture, et le tarif d'achat applicable à ce nouveau contrat reste le tarif d'achat en vigueur au moment de la signature du contrat d'achat initial. »