En vigueur depuis le 1 mars 2013
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Modification des règles d'injection de biométhane
Le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Simplification des conditions d'achat du biométhane) à 6 (Obligations d'information du producteur de biométhane) du présent décret.