Décret n°2013-177 du 27 février 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011

Art. 1

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Simplification des conditions d'achat du biométhane

Résumé. Les règles pour demander à vendre du biométhane sont simplifiées, notamment en supprimant certaines conditions de conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

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