Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des conditions d'achat du biométhane
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des motifs de refus d'attestation pour l'achat de biométhane
- Décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011Art. 1