Décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011

Article 2

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Article 2

I.-Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article 4 (Contrat d'achat de biométhane) une installation mise en service, au sens du III de l'article 4 (Contrat d'achat de biométhane), pour la première fois après la date de publication du présent décret et dont les éléments principaux (chaudière, moteurs, turbines, alternateur, éléments nécessaires à la production, l'épuration et le stockage du biogaz) n'ont jamais servi à une production volontaire de biogaz ou permis la valorisation énergétique d'une production de biogaz, exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d'une production fatale issue d'une installation de stockage de déchets non dangereux.

II.-Peut aussi bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article 4 (Contrat d'achat de biométhane) une installation mise en service, au sens du III de l'article 4 (Contrat d'achat de biométhane), jusqu'à la date de publication du présent décret et dont tout ou partie des éléments principaux nécessaires à la production, l'épuration et le stockage de biogaz ou de biométhane n'ont jamais servi à produire du biogaz à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables).
Dans ce cas, la durée du contrat mentionné à l'alinéa précédent est réduite du nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.

III.-Une installation mise en service, au sens du III de l'article 4 (Contrat d'achat de biométhane), pour la première fois après la date de publication du présent décret, dont un des éléments principaux, tels que définis au premier alinéa du présent article, a déjà servi à une production de biogaz ou permis une valorisation de biogaz, et qui n'a jamais bénéficié d'un contrat d'achat mentionné à l'article 4 (Contrat d'achat de biométhane), peut bénéficier d'un tel contrat aux tarifs définis à l'article 5 (Fixation des tarifs d'achat du biométhane).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

I.-Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article 4 (Contrat d'achat de biométhane) une installation mise en service, au sens du III de l'article 4 (Contrat d'achat de biométhane), pour la première fois après la date de publication du présent décret et dont les éléments principaux (chaudière, moteurs, turbines, alternateur, éléments nécessaires à la production, l'épuration et le stockage du biogaz) n'ont jamais servi à une production volontaire de biogaz ou permis la valorisation énergétique d'une production de biogaz, exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d'une production fatale issue d'une installation de stockage de déchets non dangereux.

II.-Peut aussi bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article 4 (Contrat d'achat de biométhane) une installation mise en service, au sens du III de l'article 4 (Contrat d'achat de biométhane), jusqu'à la date de publication du présent décret et dont tout ou partie des éléments principaux nécessaires à la production, l'épuration et le stockage de biogaz ou de biométhane n'ont jamais servi à produire du biogaz à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables).
Dans ce cas, la durée du contrat mentionné à l'alinéa précédent est réduite du nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.

III.-Une installation mise en service, au sens du III de l'article 4 (Contrat d'achat de biométhane), pour la première fois après la date de publication du présent décret, dont un des éléments principaux, tels que définis au premier alinéa du présent article, a déjà servi à une production de biogaz ou permis une valorisation de biogaz, et qui n'a jamais bénéficié d'un contrat d'achat mentionné à l'article 4 (Contrat d'achat de biométhane), peut bénéficier d'un tel contrat aux tarifs définis à l'article 5 (Fixation des tarifs d'achat du biométhane).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 juin 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-672 du 24 juin 2014art. 1 : Modification des conditions d'éligibilité pour les contrats d'achat de biogaz

En résumé. Les modifications simplifient les conditions d'éligibilité pour les installations utilisant des éléments déjà utilisés pour la production de biogaz, en supprimant les calculs complexes de tarifs et les obligations de justificatifs.

En vigueur du vendredi 1 mars 2013 au jeudi 26 juin 2014

Modifié parDécret n°2013-177 du 27 février 2013art. 3 : Extension des conditions pour bénéficier d'un contrat d'achat de biogaz

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour bénéficier du contrat d'achat de biogaz ou biométhane ont été précisées et élargies, notamment en détaillant les éléments principaux concernés et en introduisant des dispositions pour les installations ayant partiellement servi à une production antérieure.

En vigueur du mercredi 23 novembre 2011 au jeudi 28 février 2013

Source : Légifrance