Décret n°2013-177 du 27 février 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011

Art. 6

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Précision des conditions d'injection du biométhane

Résumé. Le décret précise les conditions d'injection du biométhane dans le réseau de gaz naturel, avec des règles strictes sur le comptage, les contrats et la qualité du gaz.

A modifié les dispositions suivantes :

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