Décret n°2013-177 du 27 février 2013

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011

Art. 8

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Obligations d'information du producteur de biométhane

Résumé. Le producteur doit fournir des informations et justificatifs aux autorités compétentes et transmettre des éléments techniques et financiers pour évaluer la rentabilité de son installation de biométhane.

A modifié les dispositions suivantes :

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