Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des conditions pour bénéficier d'un contrat d'achat de biogaz
Résumé. Les installations produisant du biogaz peuvent désormais bénéficier d'un contrat d'achat même si certains éléments ont déjà servi, sous certaines conditions.
A modifié les dispositions suivantes :