Décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le producteur tient à la disposition de l'acheteur, du délégataire chargé de la tenue du registre national des garanties d'origine, de la Commission de régulation de l'énergie et du ministre chargé de l'énergie les informations et justificatifs qui leur sont nécessaires en vertu du présent décret et des décrets n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 et n° 2011-1596 du 21 novembre 2011 susvisés.
Afin d'établir le bilan technique et économique de la filière, le producteur transmet au ministre chargé de l'énergie, à sa demande, les éléments techniques et financiers nécessaires à l'appréciation de la rentabilité financière de son installation de production de biométhane en fonction des conditions du contrat d'achat mentionné à l'article 4 (Contrat d'achat de biométhane) du présent décret qu'il a conclu.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les modalités de cette transmission, la liste des éléments à transmettre et leur format de transmission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le producteur tient à la disposition de l'acheteur, du délégataire chargé de la tenue du registre national des garanties d'origine, de la Commission de régulation de l'énergie et du ministre chargé de l'énergie les informations et justificatifs qui leur sont nécessaires en vertu du présent décret et des décrets n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 et n° 2011-1596 du 21 novembre 2011 susvisés.
Afin d'établir le bilan technique et économique de la filière, le producteur transmet au ministre chargé de l'énergie, à sa demande, les éléments techniques et financiers nécessaires à l'appréciation de la rentabilité financière de son installation de production de biométhane en fonction des conditions du contrat d'achat mentionné à l'article 4 (Contrat d'achat de biométhane) du présent décret qu'il a conclu.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les modalités de cette transmission, la liste des éléments à transmettre et leur format de transmission.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mars 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2013-177 du 27 février 2013art. 6 : Obligations d'information du producteur de biométhane

En résumé. L'article ajoute une obligation pour le producteur de biométhane de transmettre des éléments techniques et financiers au ministre chargé de l'énergie, sur demande, pour évaluer la rentabilité financière de son installation. Un arrêté précisera les modalités et le format de cette transmission.

En vigueur du mercredi 23 novembre 2011 au jeudi 28 février 2013

Source : Légifrance