Décret n°2013-1303 du 27 décembre 2013

Article 1

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Article 1

L'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi du 27 décembre 2012 susvisée (Expérimentation de la participation du public à l'élaboration des décrets environnementaux) porte sur les projets de décrets en Conseil d'Etat, de décrets ou d'arrêtés ministériels prévus par ou pris en application des dispositions suivantes du code de l'environnement :
1° Les articles L. 411-1 à L. 411-4 ;
2° Les articles L. 424-2, R. 424-4, R. 424-9 et R. 424-14 ;
3° Les articles L. 511-2, L. 512-5 et L. 512-7.

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Expérimentation des consultations publiques sur les projets environnementaux

Résumé. Un décret expérimental permet au public de donner son avis sur certains projets de décrets et d'arrêtés concernant la protection de l'environnement.

L'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi du 27 décembre 2012 susvisée (Expérimentation de la participation du public à l'élaboration des décrets environnementaux) porte sur les projets de décrets en Conseil d'Etat, de décrets ou d'arrêtés ministériels prévus par ou pris en application des dispositions suivantes du code de l'environnement :
1° Les articles L. 411-1 à L. 411-4 ;
2° Les articles L. 424-2, R. 424-4, R. 424-9 et R. 424-14 ;
3° Les articles L. 511-2, L. 512-5 et L. 512-7.

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