Décret n°2013-1303 du 27 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Pour chacun des projets mentionnés à l'article 1er (Expérimentation des consultations publiques sur les projets environnementaux) et au plus tard à la date de la mise à disposition prévue au premier alinéa du II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales), l'autorité administrative qui procède à la consultation du public demande à la Commission nationale du débat public de désigner la personnalité qualifiée mentionnée au 2° de l'article 3 de la loi du 27 décembre 2012 susvisée (Expérimentation de la participation du public à l'élaboration des décrets environnementaux).
La demande peut porter simultanément sur plusieurs projets et donner lieu à la désignation d'une personnalité qualifiée unique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Désignation d'une personnalité qualifiée pour synthétiser les avis du public sur des projets environnementaux

Résumé. Un décret de 2013 précise que pour certains projets environnementaux, l'administration doit demander à une commission de désigner une personne impartiale pour résumer les avis du public.

Pour chacun des projets mentionnés à l'article 1er (Expérimentation des consultations publiques sur les projets environnementaux) et au plus tard à la date de la mise à disposition prévue au premier alinéa du II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales), l'autorité administrative qui procède à la consultation du public demande à la Commission nationale du débat public de désigner la personnalité qualifiée mentionnée au 2° de l'article 3 de la loi du 27 décembre 2012 susvisée (Expérimentation de la participation du public à l'élaboration des décrets environnementaux).
La demande peut porter simultanément sur plusieurs projets et donner lieu à la désignation d'une personnalité qualifiée unique.

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