Article R424-13-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prestations de services cynégétiques des établissements professionnels de chasse commercial
Résumé Les entreprises de chasse commerciales font payer pour chasser sur leurs terres.
Un établissement professionnel de chasse à caractère commercial fournit, sur des territoires dans lesquels il dispose d'un droit de chasse, des prestations de services cynégétiques sous forme d'actes de chasse réalisés en contrepartie d'une rémunération.
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