Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur la chasse commerciale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de l’article sur la chasse aux oiseaux d’élevageCode de l'environnementArt. R428-7-1 : Infractions et amendes dans la chasse commerciale
-Code de l'environnementArt. R428-7, Art. R428-7-1