Décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R428-7, Art. R428-7-1

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Modification des règles sur la chasse commerciale

Résumé. Le décret crée une amende pour les infractions liées à la chasse commerciale et supprime l'interdiction de chasser des oiseaux d’élevage dans les établissements professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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