Décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial, Art. R424-13-1, Art. R424-13-2, Art. R424-13-3, Art. R424-13-4

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Création d'obligations pour les établissements de chasse commerciale

Résumé. Les établissements de chasse payante doivent déclarer leur ouverture, marquer les oiseaux lâchés et tenir un registre des animaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements professionnels de chasse à caractère commercialCode de l'environnementArt. R424-13-1 : Chasse commerciale : prestations rémunéréesCode de l'environnementArt. R424-13-2 : Déclaration des établissements de chasse à caractère commercial
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial, Art. R424-13-1, Art. R424-13-2, Art. R424-13-3, Art. R424-13-4

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