Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'obligations pour les établissements de chasse commerciale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial, Art. R424-13-1, Art. R424-13-2, Art. R424-13-3, Art. R424-13-4