Décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013

Article 4

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Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Exécution d'un décret sur l'environnement

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et de l'Écologie la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er mars 2014.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 mars 2014

Source : Légifrance