Décret n°2013-1299 du 27 décembre 2013

Article 3

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Article 3

1° Le 2° de l'article 1er (Extension des prêts conventionnés aux logements nécessitant des travaux) du présent décret s'applique aux offres de prêts émises et, pour les prêts mentionnés à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession), aux décisions d'agrément accordées à compter de sa publication ;
2° L'article 2 (Extension des aides à l'accession à la propriété à Mayotte) s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (Classement des communes par zone pour les aides au logement).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Application des nouvelles règles pour les prêts immobiliers

Résumé. Un décret précise les dates d'application de nouvelles règles pour les prêts immobiliers et l'extension de certaines règles à Mayotte.

1° Le 2° de l'article 1er (Extension des prêts conventionnés aux logements nécessitant des travaux) du présent décret s'applique aux offres de prêts émises et, pour les prêts mentionnés à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession), aux décisions d'agrément accordées à compter de sa publication ;
2° L'article 2 (Extension des aides à l'accession à la propriété à Mayotte) s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (Classement des communes par zone pour les aides au logement).

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance