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Extension des prêts conventionnés aux logements nécessitant des travaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des taxes comprises dans le coût total de l'opérationCode de la construction et de l'habitationArt. R331-63 : Prêts conventionnés pour les logements
→ Version 6 : Extension des cas d'utilisation des prêts conventionnés
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R31-10-8, Art. R331-63