Décret n°2013-1299 du 27 décembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R31-10-8, Art. R331-63

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Extension des prêts conventionnés aux logements nécessitant des travaux

Résumé. Les prêts conventionnés peuvent maintenant financer l'achat d'un logement pour le rendre neuf après des travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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