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Décret n°2013-1299 du 27 décembre 2013

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-8 → Version 2 Code de la construction et de l'habitationArt. R331-63 → Version 6

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la construction et de l'habitationart. R331-63 (T) → Version 6 modifie Code de la construction et de l'habitationart. R31-10-8 (M) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R31-10-8, Art. R331-63