JORF n°0304 du 31 décembre 2013

Article 2

Article 2

Les dispositions des articles R. 31-10-1 à R. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation applicables aux communes classées en zone B1 s'appliquent aux communes situées à Mayotte.


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Version 1

Les dispositions des articles R. 31-10-1 à R. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation applicables aux communes classées en zone B1 s'appliquent aux communes situées à Mayotte.