Décret n°2013-1299 du 27 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles R. 31-10-1 (Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logement) à R. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro) du code de la construction et de l'habitation applicables aux communes classées en zone B1 s'appliquent aux communes situées à Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Extension des aides à l'accession à la propriété à Mayotte

Résumé. Un décret étend à Mayotte les règles de prêts sans intérêt pour aider les gens à acheter leur première maison.

Les dispositions des articles R. 31-10-1 (Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logement) à R. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro) du code de la construction et de l'habitation applicables aux communes classées en zone B1 s'appliquent aux communes situées à Mayotte.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

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