Créé le 1 janvier 2014
Les dispositions des articles R. 31-10-1 à R. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation applicables aux communes classées en zone B1 s'appliquent aux communes situées à Mayotte.
Décret n°2013-1299 du 27 décembre 2013
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Les dispositions des articles R. 31-10-1 à R. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation applicables aux communes classées en zone B1 s'appliquent aux communes situées à Mayotte.