En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Extension des aides à l'accession à la propriété à Mayotte
Les dispositions des articles R. 31-10-1 (Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logement) à R. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro) du code de la construction et de l'habitation applicables aux communes classées en zone B1 s'appliquent aux communes situées à Mayotte.