Décret n°2013-1297 du 27 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Les articles R. 312-3-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), R. 319-16 (Aide financière pour la rénovation énergétique des logements anciens), R. 319-19 (Conditions pour obtenir une avance remboursable sans intérêt), R. 319-21 (Plafonds financiers pour avances remboursables sans intérêt), R. 319-32 (Financement des travaux énergétiques pour les copropriétés), R. 319-33 (Conditions pour l'obtention d'une avance pour les travaux de rénovation énergétique en copropriété) et R. 319-34 (Calcul du plafond d'avance pour les travaux énergétiques en copropriété) du code de la construction et de l'habitation et l'article 49 septies ZZB de l'annexe III au code général des impôts créés ou modifiés par le présent décret peuvent être modifiés par décret.

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Modification des règles sur les aides à la construction et à la rénovation

Résumé. Un décret permet de modifier certaines règles sur les aides à la construction et à la rénovation des logements.

Les articles R. 312-3-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), R. 319-16 (Aide financière pour la rénovation énergétique des logements anciens), R. 319-19 (Conditions pour obtenir une avance remboursable sans intérêt), R. 319-21 (Plafonds financiers pour avances remboursables sans intérêt), R. 319-32 (Financement des travaux énergétiques pour les copropriétés), R. 319-33 (Conditions pour l'obtention d'une avance pour les travaux de rénovation énergétique en copropriété) et R. 319-34 (Calcul du plafond d'avance pour les travaux énergétiques en copropriété) du code de la construction et de l'habitation et l'article 49 septies ZZB de l'annexe III au code général des impôts créés ou modifiés par le présent décret peuvent être modifiés par décret.

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cite  R. 319-32cite  R. 319-33cite  R. 319-34

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