Décret n°2013-1297 du 27 décembre 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 49 septies ZZB

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allongement du délai d'ajustement du crédit d'impôt

Résumé. Le crédit d'impôt pour avantage indûment perçu peut maintenant être ajusté dans un délai de neuf mois au lieu de six.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance