A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*319-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R319-16 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R319-19 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R319-21 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*319-1, Art. R319-16, Art. R319-19, Art. R319-21