Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les prêts sans intérêt destinés aux travaux d'économie d'énergie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des travaux éligibles dans les copropriétésCode de la construction et de l'habitationArt. R319-16 : Aide financière pour la rénovation énergétique des logements anciens
→ Version 2 : Extension des critères d'éligibilité pour l'avanceCode de la construction et de l'habitationArt. R319-19 : Conditions pour obtenir une avance remboursable sans intérêt
→ Version 2 : Ajout d'une condition pour certaines avances
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*319-1, Art. R319-16, Art. R319-19, Art. R319-21