Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de prêts sans intérêt pour les travaux énergétiques en copropriété
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Exclusion de certaines avances de la garantie d'État
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R312-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Exclusion de certaines avances de la garantie d'État
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R312-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires, Art. R*319-23, Art. R*319-24, Art. R*319-25, Art. R*319-26, Art. R*319-27, Art. R*319-28, Art. R*319-29, Art. R*319-30, Art. R*319-31, Art. R319-32, Art. R319-33, Art. R319-34