JORF n°0304 du 31 décembre 2013

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R312-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires, Art. R*319-23, Art. R*319-24, Art. R*319-25, Art. R*319-26, Art. R*319-27, Art. R*319-28, Art. R*319-29, Art. R*319-30, Art. R*319-31, Art. R319-32, Art. R319-33, Art. R319-34 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R312-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R312-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires, Art. R*319-23, Art. R*319-24, Art. R*319-25, Art. R*319-26, Art. R*319-27, Art. R*319-28, Art. R*319-29, Art. R*319-30, Art. R*319-31, Art. R319-32, Art. R319-33, Art. R319-34