Article 8
I. ― A l'article 1er du décret du 9 novembre 1982 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le présent décret s'applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. »
II. ― A l'article 1er du décret du 26 août 1987 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le présent décret s'applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. »
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