Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013

JORF n°0304 du 31 décembre 201319 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 7

Section parente

Chapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses dispositions relatives au logement

Article suivant

Article 9

Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013

Article 8

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°87-713 du 26 août 1987Art. 1 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°82-955 du 9 novembre 1982Art. 1 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°82-955 du 9 novembre 1982art. 1 (V) → Version 2 modifie Décret n°87-713 du 26 août 1987art. 1 (V) → Version 2

Historique des versions

Article 8 | Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 | Juriblio