Créé le 8 juillet 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté du ministre chargé du logement mentionné à l'article 1er et au plus tard le 9 juillet 2012. Cet arrêté précise également ses modalités d'application.
Le présent décret s'applique à Mayotte.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Modifié parDécret n°2013-1296 du 27 décembre 2013art. 17
Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté du ministre chargé du logement mentionné à l'article 1er et au plus tard le 9 juillet 2012. Cet arrêté précise également ses modalités d'application. Le présent décret s'applique à Mayotte.
En vigueur du vendredi 8 juillet 2011 au mardi 31 décembre 2013
Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté du ministre chargé du logement mentionné à l'article 1er et au plus tard le 9 juillet 2012. Cet arrêté précise également ses modalités d'application.