Décret n°2011-807 du 5 juillet 2011

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté du ministre chargé du logement mentionné à l'article 1er (Création d'une base de données pour les diagnostics énergétiques) et au plus tard le 9 juillet 2012. Cet arrêté précise également ses modalités d'application.
Le présent décret s'applique à Mayotte.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2011 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur d'un décret sur les diagnostics énergétiques

Résumé. Ce décret entre en vigueur le jour de la publication d'un arrêté du ministre chargé du logement, au plus tard le 9 juillet 2012, et s'applique à Mayotte.

Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté du ministre chargé du logement mentionné à l'article 1er (Création d'une base de données pour les diagnostics énergétiques) et au plus tard le 9 juillet 2012. Cet arrêté précise également ses modalités d'application.
Le présent décret s'applique à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parDécret n°2013-1296 du 27 décembre 2013art. 17 : Extension du décret sur le logement à Mayotte

En résumé. Le décret s'applique désormais également à Mayotte.

En vigueur du vendredi 8 juillet 2011 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance