En vigueur depuis le 8 juillet 2011 · Dernière version le 1 janvier 2014
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Entrée en vigueur d'un décret sur les diagnostics énergétiques
Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté du ministre chargé du logement mentionné à l'article 1er (Création d'une base de données pour les diagnostics énergétiques) et au plus tard le 9 juillet 2012. Cet arrêté précise également ses modalités d'application.
Le présent décret s'applique à Mayotte.