Décret n°87-713 du 26 août 1987

Article 1

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Article 1

La liste des charges récupérables prévue à l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée figure en annexe au présent décret.

Le présent décret s'applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 30 août 1987 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Charges récupérables dans un bail

Résumé. Un décret de 1987 précise les charges qu'un propriétaire peut récupérer auprès de son locataire, en suivant une liste définie par la loi.

La liste des charges récupérables prévue à l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée figure en annexe au présent décret.

Le présent décret s'applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parDécret n°2013-1296 du 27 décembre 2013art. 8 : Extension de la liste des charges récupérables à Mayotte

En résumé. Le décret ajoute une clause d'application spécifique à Mayotte à partir du 1er janvier 2014.

En vigueur du dimanche 30 août 1987 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance