En vigueur depuis le 30 août 1987 · Dernière version le 1 janvier 2014
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Charges récupérables dans un bail
La liste des charges récupérables prévue à l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée figure en annexe au présent décret.
Le présent décret s'applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.