Décret n°2012-674 du 7 mai 2012

Article 7-1

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Article 7-1

Pour son application à Mayotte, l'article 7 (Calendrier d'application des nouvelles règles d'entretien des ascenseurs) du présent décret est ainsi rédigé :
" Art. 7-1.7. - Les contrats d'entretien d'ascenseur en cours à Mayotte à la date de publication du décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 (Adaptation des règles de construction et de logement à Mayotte) portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement doivent être rendus conformes aux dispositions du I de l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation (Contrat d'entretien obligatoire pour les ascenseurs) avant le 1er janvier 2015. Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, les dispositions prévues aux 2° et 3° du I de l'article R. 125-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Accès et entretien des ascenseurs) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Mise en conformité des contrats d'entretien d'ascenseurs à Mayotte

Résumé. Les contrats d'entretien d'ascenseurs à Mayotte doivent être mis à jour avant le 1er janvier 2015, avec des règles spécifiques pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000.

Pour son application à Mayotte, l'article 7 (Calendrier d'application des nouvelles règles d'entretien des ascenseurs) du présent décret est ainsi rédigé :
" Art. 7-1.7. - Les contrats d'entretien d'ascenseur en cours à Mayotte à la date de publication du décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 (Adaptation des règles de construction et de logement à Mayotte) portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement doivent être rendus conformes aux dispositions du I de l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation (Contrat d'entretien obligatoire pour les ascenseurs) avant le 1er janvier 2015. Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, les dispositions prévues aux 2° et 3° du I de l'article R. 125-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Accès et entretien des ascenseurs) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

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