Article 14
A l'article 1er du décret du 13 août 2008 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le présent décret s'applique à Mayotte. »
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JORF n°0304 du 31 décembre 2013
Article 14
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Version 1
A l'article 1er du décret du 13 août 2008 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le présent décret s'applique à Mayotte. »