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Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013

JORF n°0304 du 31 décembre 201319 articles

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Article 15

Créé le 1 janvier 2014

I. - Le décret du 17 avril 2009 susvisé s'applique à Mayotte.

II et III. - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-424 du 17 avril 2009Art. 3 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°2009-424 du 17 avril 2009 (V) → Version 2 modifie Décret n°2009-424 du 17 avril 2009art. 3 (V) → Version 2

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

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