Décret n°2009-424 du 17 avril 2009

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de construction de bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme (Déclaration préalable pour certains travaux) déposées à compter du premier jour du treizième mois suivant sa publication.
A Mayotte, les articles R. 162-1 (Constructions adaptées au climat dans les DOM), R. 162-3 (Isolation acoustique dans les DOM) et R. 162-4 (Ventilation naturelle dans les logements neufs des DOM) du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux projets de construction de bâtiments d'habitation qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme (Déclaration préalable pour certains travaux) déposées à compter du 1er janvier 2017. Cette date peut être reculée par décret, sans pouvoir excéder le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 20 avril 2009 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Application des règles pour les nouvelles constructions

Résumé. Ce décret précise les règles pour les nouvelles constructions, en fonction des demandes de permis ou déclarations préalables.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de construction de bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme (Déclaration préalable pour certains travaux) déposées à compter du premier jour du treizième mois suivant sa publication.
A Mayotte, les articles R. 162-1 (Constructions adaptées au climat dans les DOM), R. 162-3 (Isolation acoustique dans les DOM) et R. 162-4 (Ventilation naturelle dans les logements neufs des DOM) du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux projets de construction de bâtiments d'habitation qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme (Déclaration préalable pour certains travaux) déposées à compter du 1er janvier 2017. Cette date peut être reculée par décret, sans pouvoir excéder le 1er janvier 2020.

Historique des versions

En vigueur du lundi 20 avril 2009 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance