Décret n°2011-873 du 25 juillet 2011

Article 2

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Article 2

Les exigences prévues aux articles R. 111-14-2 (Pré-équipement des emplacements de stationnement pour véhicules électriques) à R. 111-14-5 (Stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments de bureaux) du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux constructions de bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012 et, à Mayotte, au 1er janvier 2015.

Les dispositions des articles R. 136-2 (Installation de bornes de recharge dans les parkings d'habitation) et R. 136-3 (Convention pour les installations de recharge électrique dans les immeubles) du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er octobre 2014. Les dispositions des articles R. 136-1 (Annexe environnementale dans les baux) et R. 136-4 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et, à Mayotte, à la même date.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2011 · Dernière version le 2 novembre 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de construction

Résumé. Les nouvelles règles pour les constructions de bâtiments entrent en vigueur à partir de 2012 (ou 2015 à Mayotte) et concernent notamment les infrastructures pour véhicules électriques et le stationnement des vélos.

Les exigences prévues aux articles R. 111-14-2 (Pré-équipement des emplacements de stationnement pour véhicules électriques) à R. 111-14-5 (Stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments de bureaux) du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux constructions de bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012 et, à Mayotte, au 1er janvier 2015.

Les dispositions des articles R. 136-2 (Installation de bornes de recharge dans les parkings d'habitation) et R. 136-3 (Convention pour les installations de recharge électrique dans les immeubles) du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er octobre 2014. Les dispositions des articles R. 136-1 (Annexe environnementale dans les baux) et R. 136-4 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et, à Mayotte, à la même date.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1302 du 30 octobre 2014art. 2 : Modification des règles d'installation de bornes de recharge

En résumé. La date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation a été modifiée, avec l'ajout d'une nouvelle date pour certaines règles.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 1 novembre 2014

Modifié parDécret n°2013-1296 du 27 décembre 2013art. 18 : Extension des règles d'accessibilité aux constructions de Mayotte

En résumé. Le décret étend l'application des exigences de construction à Mayotte, avec un délai supplémentaire pour cette collectivité.

En vigueur du jeudi 28 juillet 2011 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance