Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996

Art. Annexe

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Modification des règles d'aide juridique

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n°96-887 pour adapter l'aide juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe → Version 13
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. Annexe

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