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Création d'une condition d'attente pour la réservation d'une voiture avec chauffeur
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. R231-1-1
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relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme), L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage), L. 231-1 (Location de voitures avec chauffeur) à L. 231-4 (Carte professionnelle pour les chauffeurs de voitures de tourisme), L. 311-6 (Classement des hôtels), R. 231-1-4 (Obligation d'affichage des prix pour les voitures de tourisme avec chauffeur), D. 231-1-1 (Réservation obligatoire pour les voitures de tourisme avec chauffeur) et D. 311-5 (Classement des hôtels de tourisme) ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 762-2 (Définition d'un salon professionnel) ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 16 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. R231-1-1
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Créé le 1 janvier 2014 · Annulé le 17 décembre 2014
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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Créé le 1 janvier 2014 · Annulé le 17 décembre 2014
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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L’exécution du présent décret est suspendue, en application de la décision n° 374524, 374554 du Conseil d’Etat en date du 5 février 2014.
Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Abrogé depuis le mercredi 17 décembre 2014
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 16 décembre 2014