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Décret n°2013-1251 du 27 décembre 2013

relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur

Abrogé17 décembre 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme), L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage), L. 231-1 (Location de voitures avec chauffeur) à L. 231-4 (Carte professionnelle pour les chauffeurs de voitures de tourisme), L. 311-6 (Classement des hôtels), R. 231-1-4 (Obligation d'affichage des prix pour les voitures de tourisme avec chauffeur), D. 231-1-1 (Réservation obligatoire pour les voitures de tourisme avec chauffeur) et D. 311-5 (Classement des hôtels de tourisme) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 762-2 (Définition d'un salon professionnel) ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 16 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une condition d'attente pour la réservation d'une voiture avec chauffeur

Résumé. Pour réserver une voiture avec chauffeur, il faut attendre au moins 15 minutes avant la prise en charge, sauf pour les réservations faites par des hôtels haut de gamme ou des organisateurs de salons professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Annulé17 décembre 2014

Créé le 1 janvier 2014 · Annulé le 17 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code du tourisme

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2014 pour modifier certaines règles du tourisme.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Annulé17 décembre 2014

Créé le 1 janvier 2014 · Annulé le 17 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est confié aux ministres de l'intérieur et du tourisme pour être mis en œuvre à partir du 1er janvier 2014.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

L’exécution du présent décret est suspendue, en application de la décision n° 374524, 374554 du Conseil d’Etat en date du 5 février 2014.

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Abrogé depuis le mercredi 17 décembre 2014

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 16 décembre 2014

Décret n°2013-1251 du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3