A modifié les dispositions suivantes :
Code du tourismeArt. R231-1-1 → Version 1
- Code du tourisme.Art. R231-1-1
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Décret n°2013-1251 du 27 décembre 2013
Abrogé17 décembre 2014
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-2, L. 141-3, L. 231-1 à L. 231-4, L. 311-6, R. 231-1-4, D. 231-1-1 et D. 311-5 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 762-2 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 16 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Annulé17 décembre 2014
Créé le 1 janvier 2014
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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Annulé17 décembre 2014
Créé le 1 janvier 2014
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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L’exécution du présent décret est suspendue, en application de la décision n° 374524, 374554 du Conseil d’Etat en date du 5 février 2014.
Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Abrogé depuis le mercredi 17 décembre 2014
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 16 décembre 2014
Décret n°2013-1251 du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3