Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du tourisme. > > Art. R231-1-1 > >
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JORF n°0301 du 28 décembre 2013
Décret n°2013-1251 du 27 décembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-2, L. 141-3, L. 231-1 à L. 231-4, L. 311-6, R. 231-1-4, D. 231-1-1 et D. 311-5 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 762-2 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 16 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Abrogé depuis le 2014-12-17
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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Article 3
Abrogé depuis le 2014-12-17
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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L’exécution du présent décret est suspendue, en application de la décision n° 374524, 374554 du Conseil d’Etat en date du 5 février 2014.
Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls