Créé le 1 janvier 2014 · Annulé le 17 décembre 2014
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Exécution d'un décret par les ministres
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.