Décret n°2013-1251 du 27 décembre 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Annulé17 décembre 2014

Créé le 1 janvier 2014 · Annulé le 17 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est confié aux ministres de l'intérieur et du tourisme pour être mis en œuvre à partir du 1er janvier 2014.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 17 décembre 2014

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 16 décembre 2014

Source : Légifrance