Décret n°2013-1251 du 27 décembre 2013

Article 3

Annulé17 décembre 2014

Créé le 1 janvier 2014

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé depuis le mercredi 17 décembre 2014

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 16 décembre 2014

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.