Annulé17 décembre 2014
Créé le 1 janvier 2014
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Décret n°2013-1251 du 27 décembre 2013
Article 2
Historique des versions
Annulé depuis le mercredi 17 décembre 2014
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 16 décembre 2014
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.