Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légales pour MayotteDécret n°2013-140 du 14 février 2013Art. 4 : Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte
→ Version 2 : Adaptation des références légales pour Mayotte
- Décret n°2013-140 du 14 février 2013Art. 3, Art. 4