Décret n°2013-1180 du 17 décembre 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-140 du 14 février 2013

Art. 3, Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte

Résumé. Le décret modifie les règles d'application à Mayotte des articles du code de la sécurité sociale, notamment en remplaçant certaines références et en adaptant les conditions d'attribution des allocations.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance