Décret n°2013-1180 du 17 décembre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D542-19, Art. D542-22-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D755-31

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D542-29-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D755-30, Art. D755-31

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Modification des règles d'allocation de logement

Résumé. Un décret modifie les règles pour l'allocation de logement, notamment en cas de surendettement et pour les propriétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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