Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'allocation de logement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d'une exception pour les procédures de surendettementCode de la sécurité socialeArt. D542-22-5 : Gestion de l'allocation de logement pendant un surendettement
→ Version 2 : Précision des modalités de versement en cas de surendettement
- Code de la sécurité sociale.Art. D542-19, Art. D542-22-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de dispositions spécifiques pour certains départements
- Code de la sécurité sociale.Art. D755-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D542-29-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une exception pour les procédures de surendettementCode de la sécurité socialeArt. D755-31 : Application des articles sur les prestations familiales dans les DOM
→ Version 3 : Ajout de dispositions spécifiques pour certains départements
- Code de la sécurité sociale.Art. D755-30, Art. D755-31