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Décret n°2013-1180 du 17 décembre 2013

JORF n°0294 du 19 décembre 2013•5 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)
    • Article 69 — Extension de la protection des biens en cas de surendettement
  • LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)
    • Article 93 — Rétablissement des droits à l'allocation de logement
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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