Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'allocation de logement aux acheteurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour les procédures de surendettementCode de la sécurité socialeArt. R831-21-5 : Versement de l'allocation de logement pendant un surendettement
→ Version 2 : Précision des modalités de versement en cas de surendettement
- Code de la sécurité sociale.Art. R831-16, Art. R831-21-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R831-25
A créé les dispositions suivantes :