Créé le 20 décembre 2013
Les dispositions du 4° et du 5° de l'article 2 du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Décret n°2013-1180 du 17 décembre 2013
Article 4
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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013
Les dispositions du 4° et du 5° de l'article 2 du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.