Décret n°2013-1180 du 17 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Les dispositions du 4° et du 5° de l'article 2 (Modification des règles d'allocation de logement) du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Extension des règles d'allocations à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Le décret étend l'application de certaines règles sur les allocations de logement aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Les dispositions du 4° et du 5° de l'article 2 (Modification des règles d'allocation de logement) du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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Source : Légifrance