Créé le 14 décembre 2013
Les responsables de capitainerie exercent dans les ports maritimes mentionnés à l'article 2 les fonctions de commandant de port, d'adjoint au commandant de port, de secrétaire général ou de responsable d'exploitation.
Créé le 14 décembre 2013
Les responsables de capitainerie exercent dans les ports maritimes mentionnés à l'article 2 les fonctions de commandant de port, d'adjoint au commandant de port, de secrétaire général ou de responsable d'exploitation.
En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2013