Décret n°2013-1147 du 12 décembre 2013

Article 10

Créé le 14 décembre 2013

Les fonctionnaires détachés dans un emploi de responsable de capitainerie alors qu'ils occupaient un autre emploi de responsable de capitainerie sont classés à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans l'emploi précédemment occupé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2013