Décret n°2013-1147 du 12 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Le nombre des emplois de responsable de capitainerie est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Cette liste est déterminée en fonction du niveau d'activité des ports considérés ainsi que des responsabilités particulières correspondant à chaque emploi.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2013

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Fixation du nombre et de la localisation des emplois de responsable de capitainerie

Résumé. Le nombre et l'emplacement des postes de responsables de capitainerie dans les ports sont décidés par des arrêtés ministériels, en fonction de l'activité des ports.

Le nombre des emplois de responsable de capitainerie est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Cette liste est déterminée en fonction du niveau d'activité des ports considérés ainsi que des responsabilités particulières correspondant à chaque emploi.

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En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2013

Source : Légifrance